Les mots de la justice

Les divorces, prononcés par le juge aux affaires familiales sont des affaires civiles, tandis que les crimes, les vols et les délits relèvent du pénal.

Le Tribunal des enfants est le lieu où sont jugées les affaires engageant la responsabilité de jeunes mineurs (- de 16 ans). Deux assesseurs siègent de chaque coté du juge des enfants qui préside cette formation collégiale. Ils peuvent faire poser par l’intermédiaire du président toutes les questions qu’ils jugent utiles à la compréhension des débats. Ils participent auprès du juge aux délibérations.

Quand on saisit la justice, souvent par l’intermédiaire d’un avocat, le juge évalue la demande ou l'exercice d'une voie de recours. Le juge qui déboute une affaire la rejette par décision judiciaire, déclarée insuffisante ou mal fondée. Il juge cette affaire irrecevable, elle est déboutée.

Terme préféré à son prédécesseur, le « plaidoyer », la « plaidoirie » désigne le discours prononcé par l’avocat à l’audience pour défendre le droit d’une partie. Elle est composée d’éléments de faits et d’éléments juridiques, avec lesquelles l’avocat jongle habilement, selon la nature de « l’affaire », la qualité des « pièces »… La plaidoirie est une performance argumentative. Certaines plaidoiries font date.

Le recours à un avoué est obligatoire dans la plupart des affaires civiles examinées par la cour d'appel. Mais votre interlocuteur reste votre avocat, qui conserve son rôle de conseil et d'assistance. L’avoué donne son avis sur l’intérêt d’engager une procédure contre une décision de justice rendue en première instance. Si le client décide d’engager une procédure d’appel, l’avoué le représente et accomplit les actes nécessaires à la procédure.

Tout événement imprévisible et irrésistible constitue un cas de force majeure (tremblement de terre, inondation, épidémie, incendies, panne de secteur…). Une partie ne peut être déclarée responsable de la perte ou du dommage occasionné à l’autre partie. A l’inverse, tout acte volontaire, comme un incendie volontaire, est sévèrement puni par la loi.

Le mot « talion » est tiré du latin « talis » (tel, pareil) était une loi autorisant de riposter à hauteur de l’attaque, dont on retrouve les premières traces écrites dès le XVIIe siècle avant JC. Aujourd’hui la justice et ses lois ont permis d’abandonner cette loi antique en prenant en charge le jugement des délits. Elle a inspiré le récent concept de « légitime défense ».

Il s'agit d'une procédure d'urgence pour prévenir d'un dommage illicite. Cela ne s'applique pas en matière pénale. Elle est engagée par le président d'une juridiction pour que cesse une situation hors la loi. On parle de référé pour demander un paiement de salaire, l'interdiction d'un livre...

La forclusion n’a rien à voir avec le « débours », qui désigne les dépenses avancées par un auxiliaire de justice, dépenses qui lui seront remboursées puisque ces frais font partie des dépens. Un « moratoire » est une suspension provisoire de certaines obligations par le biais d'obtention de délais.

En France, ce principe est affirmé par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Toute personne suspectée d'avoir commis une infraction ou poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger.