Dictionnaire

quasi-délit

définition synonyme

Définition "quasi-délit"

n.m.

Acte illicite commis sans intention de nuire, causant à autrui un dommage, et susceptible de donner lieu au paiement d'indemnités pour les dommages et les intérêts.

n.m. (Droit civil)

Noms communs Noms propres