pacte
Définition "pacte"
- Engagement écrit entre États ; accord écrit entre deux ou plus États ou souverains ; contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international public ; accord écrit traduisant l'expression des volontés concordantes des sujets de droit en vue de produire des effets juridiques contraignants, qui sont régis par le droit international.
- Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres.
- Accord entre les parties (généralement conclu après discussion) fixant les obligations de chacun
Synonyme "pacte"
accord, accord international, affaire, alliance, convention, covenant, entente, marché, paix, résolution, stipulation, traité, traité international, contrat, deal