Dictionnaire

mandat de dépôt

Définition "mandat de dépôt"

n.m.
  1. Détention d'un individu soupçonné de crime, pendant l'instruction préparatoire.
  2. Temps d'emprisonnement entre l'arrestation et le jugement.

Synonyme "mandat de dépôt"

n.m.

détention préventive, détention provisoire, prévention

Noms communs Noms propres