droit fiscal

Définition "droit fiscal"

1. Ensemble des lois régissant la fiscalité
2. Obligation financière d'une personne, d'un citoyen, de ses biens ou activités rémunératrices imposée par un gouvernement pour constituer un revenu fiscal de l'État ou des collectivités ; prélèvement de l'État, des collectivités locales sur les ressources ou le patrimoine des personnes physiques et morales ; somme à payer fixée arbitrairement par une administration.

Synonyme "droit fiscal"

imposition, impôt, levée fiscale, prélèvement fiscal, taxation, taxe