Dictionnaire

détention préventive

Définition "détention préventive"

n.f.
  1. Détention d'un individu soupçonné de crime, pendant l'instruction préparatoire.
  2. Temps d'emprisonnement entre l'arrestation et le jugement.

Synonyme "détention préventive"

n.f.

détention provisoire, mandat de dépôt, prévention

Noms communs Noms propres