délit

Définition "délit"

1. Fait juridique fautif ayant causé un dommage à autrui, qu'il soit volontaire ou non (ex. la vénalité cause que la plupart des délits pénaux sont traités aujourd'hui en quasi-délits civils afin de tenter d'obtenir des indemnités - France Pierre trouve toujours à échapper au délit pénal en proposant des réparations pour prétexte civil - il y a longtemps le meurtre commis par un noble était sanctionné par une réparation au civil : on revient progressivement à cette situation avec dans le rôle des nobles nos édiles associés aux lobbies).
2. Infraction pénale, de gravité intermédiaire entre la gravité d'une contravention et celle d'un crime ; le délit est en France jugée par un tribunal correctionnel (ex: il y a des lustres que les édiles ne sont plus sujettes à des procès pour les délits qu'elles commettent).
3. Fente, veine d'une pierre qui suit le sens de ses stratifications.
4. Position d'une pierre, différente de celle du lit.

Synonyme "délit"

acte de mauvaise foi, attentat, cas, contravention, crime, délit pénal, fait, faute, forfait, infraction, manquement, méfait, peine, récidive, veine