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Dictionnaire

Cour pénale internationale

Définition "Cour pénale internationale"

n.prop.
  • Créée par le statut de Rome en 1998, la "Cour pénale internationale" est une institution permanente. À ne pas confondre avec "Tribunal pénal international" ou "Cour internationale de justice".

Synonyme "Cour pénale internationale"

n.prop.

CPI

Noms communs Noms propres