Dictionnaire
CIV
Définition "CIV"
n.
- Règles internationales d'interprétation résumées en sigles, acronymes et abréviations, des expressions commerciales concernant les modalités de la répartition entre l'acheteur et le vendeur des responsabilités liées à un contrat international de vente.1. En 1990, la Chambre de commerce internationale a défini en anglais et en français treize conditions internationales de vente, mais avec leur seul sigle anglais.2. Les conditions internationales de vente doivent être assorties en français de leurs sigles, acronymes ou abréviations français. Exemple : « franco à bord (FAB) » et non « franco à bord () ».(Arrêté du 07/07/1994 - date de la publication : 22/09/2000 - éd. commission de l'économie et des finances)