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prescription

Définition "prescription"

n.f.
  1. Ordonnance d'un médecin.
  2. Ordre expressément formulé, avec toutes précisions utiles.
  3. Délai au terme duquel l'action publique s'éteint en matière de poursuites et de sanctions pénales.
  4. Délai au terme duquel une situation de fait prolongée devient source de droit.
Autres
  • Conseil thérapeutique donné par un médecin. Quand il est écrit, il s'agit d'une ordonnance.