Dictionnaire

sanction pénale

définition synonyme

Définition "sanction pénale"

n.f.

Sanction pénale infligée à qqn pour une action jugée répréhensible ; peine établie par une loi pour réprimer une infraction ; mesure répressive attachée à une interdiction transgressée.

n.f.

Noms communs Noms propres