saisie-arrêt

Définition "saisie-arrêt"

1. Saisie provoquée par un créancier.
2. Écrit autorisant la saisie de biens qui peuvent être nécessaires pour le paiement d'un jugement dans une procédure judiciaire

Synonyme "saisie-arrêt"

saisie de salaire, saisie du salaire, saisie en main tierce, saisie