Dictionnaire

saisie d'un immeuble hypothéqué

définition

Définition "saisie d'un immeuble hypothéqué"

n.f.

Procédure légale dans laquelle un créancier prend possession d'un immeuble hypothéqué en guise de compensation pour une dette dont ne peut s'acquitter le débiteur.

Noms communs Noms propres