réquisition

Définition "réquisition"

1. Requête à un tribunal.
2. Procédure qui permet à l'Administration d'exiger qu'un bien lui soit remis, une prestation rendue.
3. Action de contraindre (qqn) dans un service gouvernemental
4. Saisie d'un bien appartenant à qqn d'autre et sa conservation jusqu'à ce que les bénéfices paient la demande pour laquelle il a été saisi

Synonyme "réquisition"

blocage, demande, embargo, mainmise, pourvoirie, requête, sollicitation, supplication