Dictionnaire
report en arrière de déficit
Définition "report en arrière de déficit"
n.
- Possibilité offerte, sous certaines conditions, aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, de reporter un déficit subi pendant un exercice sur les bénéfices non distribués d'exercices précédents, en faisant apparaître un excédent d'impôt sur les sociétés et donc une créance d'égal montant sur le Trésor.(Arrêté du 18/02/1987 - date de la publication : 22/09/2000 - éd. commission de l'économie et des finances)