Dictionnaire
rendu droits acquittés
Définition "rendu droits acquittés"
n.
- Condition internationale de vente signifiant que le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été mise à disposition au lieu convenu dans le pays d'importation, le vendeur devant supporter tous les frais et risques, y compris les droits, taxes et autres charges, liés à la livraison de la marchandise, dédouanée à l'importation audit lieu.Note : Cette condition internationale de vente représente l'obligation maximale pour le vendeur.Les conditions internationales de vente ont été réactualisées en 2004. Voirdu 24 avril 2004.La définition des conditions internationales de vente par la Chambre de commerce internationale peut être consultée dans l'édition des.(date de la publication : 14/08/1998 - éd. commission de l'économie et des finances)