Dictionnaire

rendu à la frontière

Définition "rendu à la frontière"

n.
  • Condition internationale de vente signifiant que le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été livrée, dédouanée à l'exportation, aux point et lieu convenus à la frontière, mais avant la frontière douanière du pays adjacent.Attention : Les conditions internationales de vente ont été réactualisées en 2004. Voirdu 24 avril 2004.La définition des conditions internationales de vente par la Chambre de commerce internationale peut être consultée dans l'édition des.(date de la publication : 14/08/1998 - éd. commission de l'économie et des finances)

Synonyme "rendu à la frontière"

n.

RAF

Noms communs Noms propres