Dictionnaire

proposition de loi

Définition "proposition de loi"

n.f.
  1. Texte de loi en préparation émanant d'un parlementaire.
  2. Texte de loi en préparation émanant du gouvernement.

Synonyme "proposition de loi"

n.f. (politique)

greffe, projet de loi

Noms communs Noms propres