Dictionnaire
procédure de sauvegarde
Définition "procédure de sauvegarde"
n.f.
- Procédure destinée aux entreprises en difficulté et qui ne sont pas encore en cessation de paiement dont l’objectif est de faciliter la réorganisation de l’entreprise pour lui permettre de maintenir son activité économique, les emplois et d'assurer l'apurement de ses dettes.
Synonyme "procédure de sauvegarde"
n.f.
procédure de déviation, procédure de rechange, procédure de repli, procédure de substitution