Dictionnaire

procédure criminelle

Définition "procédure criminelle"

n.f.
  • Engagement et conduite de poursuites judiciaires contre un prévenu pour comportement criminel

Synonyme "procédure criminelle"

n.f.

poursuites, poursuites judiciaires, suite judiciaire, poursuite judiciaire

Noms communs Noms propres