Dictionnaire
poursuites judiciaires
Définition "poursuites judiciaires"
n.f.p.
- Procédure judiciaire intentée par une partie contre une autre en vue de protéger un droit ou de prévenir un tort
Synonyme "poursuites judiciaires"
n.f.p.
action en justice, poursuites, suite judiciaire, poursuite judiciaire