1. Accueil
  2. Découvrir
  3. Dictionnaire
  4. p
  5. poursuites judiciaires
Dictionnaire

poursuites judiciaires

Définition "poursuites judiciaires"

n.
  • Engagement et conduite de poursuites judiciaires contre un prévenu pour comportement criminel

Synonyme "poursuites judiciaires"

n.

poursuites, procédure criminelle, suite judiciaire

Noms communs Noms propres