Dictionnaire

poursuites judiciaires

Définition "poursuites judiciaires"

n.f.p.
  • Procédure judiciaire intentée par une partie contre une autre en vue de protéger un droit ou de prévenir un tort

Synonyme "poursuites judiciaires"

n.f.p.

action en justice, poursuites, suite judiciaire, poursuite judiciaire

Noms communs Noms propres