Dictionnaire

poursuite judiciaire

Définition "poursuite judiciaire"

n.f.
  • Procédure judiciaire intentée par une partie contre une autre en vue de protéger un droit ou de prévenir un tort

Synonyme "poursuite judiciaire"

n.f. (Droit)

action en justice, poursuites, poursuites judiciaires, suite judiciaire

Noms communs Noms propres