Dictionnaire
poursuite judiciaire
Définition "poursuite judiciaire"
n.f.
- Procédure judiciaire intentée par une partie contre une autre en vue de protéger un droit ou de prévenir un tort
Synonyme "poursuite judiciaire"
n.f. (Droit)
action en justice, poursuites, poursuites judiciaires, suite judiciaire