Dictionnaire
obligation de vigilance
Définition "obligation de vigilance"
n.
- Ensemble de prescriptions légales imposant, aux établissements de crédit et à toute personne recueillant des fonds, des contrôles visant à identifier leur interlocuteur et l’origine de ses ressources.(date de la publication : 28/12/2006 - éd. commission de l'économie et des finances)