loi-cadre

Définition "loi-cadre"

1. Loi générale servant de cadre à des textes d'application, des décrets.
2. Loi posant des principes généraux et laissant au gouvernement le soin de les développer en utilisant son pouvoir parlementaire.

Synonyme "loi-cadre"

loi, loi-programme, texte législatif d'habilitation