Dictionnaire

loi de finances rectificative

Définition "loi de finances rectificative"

n.f.
  1. Loi de finances modifiant en cours d'année le budget initial voté l'année précédente, du fait d'éléments nouveaux, de nouveaux détails financiers, d'urgence etc.
  2. Dispositions d'un projet de loi de finance.

Synonyme "loi de finances rectificative"

n.f.

collectif budgétaire

Noms communs Noms propres