ligne de substitution

Définition "ligne de substitution"

• Engagement, ne constituant pas une caution, accordé par un ou plusieurs établissements de crédit à un émetteur de billets de trésorerie et garantissant à ce dernier qu'un concours lui sera consenti si la situation du marché ne permet pas de procéder au renouvellement de ces billets.(Arrêté du 18/02/1987 - date de la publication : 22/09/2000 - éd. commission de l'économie et des finances)