Dictionnaire

jugement par consentement des partis

Définition "jugement par consentement des partis"

n.m.
  • Aux USA, accord entre deux parties sanctionné par le tribunal; par exemple, une entreprise peut accepter de mettre fin à certaines pratiques douteuses sans admettre sa culpabilité

Synonyme "jugement par consentement des partis"

n.m.

arrêt par consentement, consent decree

Noms communs Noms propres