Dictionnaire

infraction à la loi

Définition "infraction à la loi"

n.f.
  • Comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci (ex. contravention, délit et crime sont des infractions).

Synonyme "infraction à la loi"

n.f. (Droit)

faute pénale, infraction, infraction pénale

Noms communs Noms propres