indivis

Définition "indivis"

• Situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes ; situation du bien non partagé individuellement mais possédé par plusieurs personnes

1. Se dit d'un bien dont la propriété est juridiquement détenue par plusieurs personnes sans qu'il ait été divisé matériellement.
2. Possédé en indivision, collectivement.

Synonyme "indivis"

commun, inséparable, un

bien indivis, indivision