Dictionnaire

grâce amnistiante

définition synonyme

Définition "grâce amnistiante"

n.f.

Grâce accordée par le chef de l'État dans les conditions prévues par une loi d'amnistie.
Acte du pouvoir législatif consistant en l'annulation officielle des conséquences pénales de certaines infractions.

n.f.

Noms communs Noms propres