Dictionnaire

fidéicommissaire

Définition "fidéicommissaire"

n.m.
  • Personne à qui un bien doit être remis en exécution d'un fidéicommis ; bénéficiaire réel d'un fidéicommis.

Synonyme "fidéicommissaire"

n.m. (Droit)

appelé

Noms communs Noms propres