Dictionnaire

exequatur

Définition "exequatur"

n.m.
  1. Décision d'un tribunal de donner force exécutoire sur le territoire national à un jugement ou un acte rendus à l'étranger.
  2. Décret donné par un chef d'État à un consul étranger d'exercer ses fonctions sur le territoire.

Synonyme "exequatur"

n.m.

autorisation

Noms communs Noms propres