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Dictionnaire

engagement signé par la caution

Définition "engagement signé par la caution"

n.m.
  • Argent qui doit être confisqué par l’emprunteur pour assurer qu'un accusé se présente devant un tribunal pour un procès (ex. le juge l'a mis en liberté contre une caution de 10000$.)

Synonyme "engagement signé par la caution"

n.m.

caution

Noms communs Noms propres