Dictionnaire
édit
Définition "édit"
n.m.
- Acte législatif qui émane du roi.
- Décision juridiquement contraignante inscrite comme règle de droit
Synonyme "édit"
n.m.
acte, décision, décret, décret-loi, injonction, loi, mandement, ordonnance, prescription, proclamation, règlement, statut