Dictionnaire

droit de reprise

Définition "droit de reprise"

n.
  1. Droit du bailleur de reprendre son local à l'expiration du bail (malgré le droit du locataire au maintien dans les lieux ou à un renouvellement de bail).
  2. Lors d'une émission ou d'une offre publique de vente, disposition contractuelle qui permet à un émetteur ou à un vendeur de diminuer le nombre de titres alloués à une catégorie d'investisseurs.(date de la publication : 14/08/1998 - éd. commission de l'économie et des finances)
n.m.
  • Droit, pour chaque époux, de reprendre certains biens quand cesse le régime matrimonial.
Noms communs Noms propres