Dictionnaire

dommages-intérêts compensatoires

Définition "dommages-intérêts compensatoires"

n.m.p.
  • Indemnité due afin de réparer un préjudice.

Synonyme "dommages-intérêts compensatoires"

n.m.p.

dommages-intérêts généraux

Noms communs Noms propres