Dictionnaire

dommages et intérêts exemplaires

Définition "dommages et intérêts exemplaires"

n.m.p.
  • Indemnité due afin de réparer un préjudice.

Synonyme "dommages et intérêts exemplaires"

n.m.p.

compensation, dédommagement, dommages-intérêts, indemnisation, indemnité

n.

punitifs

Noms communs Noms propres