Dictionnaire
dommages et intérêts exemplaires
Définition "dommages et intérêts exemplaires"
n.m.p.
- Indemnité due afin de réparer un préjudice.
Synonyme "dommages et intérêts exemplaires"
n.m.p.
compensation, dédommagement, dommages-intérêts, indemnisation, indemnité
n.