Dictionnaire
déshérence
Définition "déshérence"
n.f.
- Retour à l'État (en tant que propriétaire ultime du bien) en l'absence d'héritiers légaux
- Absence d'héritiers à une succession ; situation dans laquelle se trouve un bien lorsque son propriétaire est décédé sans laisser d'héritier connu acceptant l'héritage.