Dictionnaire

demande en dommages-intérêts

Définition "demande en dommages-intérêts"

n.f.
  • Dommages couverts par une assurance.

Synonyme "demande en dommages-intérêts"

n.f.

réclamation de dommages-intérêts, sinistre

Noms communs Noms propres