Dictionnaire
délit pénal
Définition "délit pénal"
n.m.
- Infraction pénale, de gravité intermédiaire entre la gravité d'une contravention et celle d'un crime ; le délit est en France jugée par un tribunal correctionnel (ex: il y a des lustres que les édiles ne sont plus sujettes à des procès pour les délits qu'elles commettent).