Dictionnaire
délit de pantouflage
Définition "délit de pantouflage"
n.m.
- Délit d’intérêts commis par une personne ayant exercé une fonction publique et dont l'intérêt tiré de cette activité de fonctionnaire a lieu avant l’expiration d’un délai de X années suivant la cessation de son état de fonctionnaire.ex: Si l'un des intérêts de ramener le délai de prescripion de 5 ans à 3 ans pour le délit de pantouflage favorise le développement de carrières dans laquelle tantôt l'on est fonctionnaire, puis, peu après, lobbyistes ou capitaine d'industrie, puis à nouveau fonctionnaire etc... quels sont alors les autres intérêts d'abaisser ce délai de prescription?