Dictionnaire

délai de grâce

Définition "délai de grâce"

n.m.
  1. Disposition par laquelle un jugement n'est pas exécuté pour une période de temps spécifiée.
  2. Fait de remettre à plus tard, ajournement; durée de cet ajournement.

Synonyme "délai de grâce"

n.m.

grâce, sursis, sursis d'exécution

Noms communs Noms propres