Dictionnaire

délai de grâce

Définition "délai de grâce"

n.m.
  1. Disposition par laquelle un jugement n'est pas exécuté pour une période de temps spécifiée.
  2. Délai accordé en guise de faveur

Synonyme "délai de grâce"

n.m.

grâce, sursis, sursis d'exécution

Noms communs Noms propres