Dictionnaire

décret

Définition "décret"

n.m.
  1. Décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d'un pouvoir politique.
  2. Décision écrite qui émane du pouvoir exécutif.
  3. Décision juridiquement contraignante inscrite comme règle de droit
  4. Décision d'une volonté métaphysique supérieure (la Providence, le destin, etc.).
Noms communs Noms propres