Dictionnaire

contravention

Définition "contravention"

n.f.
  1. Acte dressé par un officier de justice ou une personne assermentée, et qui constate un fait entraînant des poursuites judiciaires.
  2. Infraction à une règle de droit punie par une peine de police, d'une amende.
n.
  • Peine pécuniaire, en matière civile, pénale, fiscale.
Noms communs Noms propres