contravention
Définition "contravention"
- Acte dressé par un officier de justice ou une personne assermentée, et qui constate un fait entraînant des poursuites judiciaires.
- Infraction à une règle de droit punie par une peine de police, une amende.
- Peine pécuniaire, en matière civile, pénale, fiscale.
Synonyme "contravention"
peine pécuniaire, amende, prune
amende, cheville, délit, désobéissance, entorse, faute, infraction, P.V., papillon, peine, pénalisation, pénalité, procès-verbal, transgression, violation, contredanse, p.-v., PV