collectif budgétaire

Définition "collectif budgétaire"

1. Loi de finances modifiant en cours d'année le budget initial voté l'année précédente, du fait d'éléments nouveaux, de nouveaux détails financiers, d'urgence etc.
2. Dispositions d'un projet de loi de finance.

Synonyme "collectif budgétaire"

loi de finances rectificative