Dictionnaire
citation à comparaître
Définition "citation à comparaître"
n.f.
- Sommation de comparaître en justice.
- Écrit délivré par une autorité légale qui oblige le défendeur à se présenter à une action civile, le défaut de comparution entraînant un jugement par défaut contre le défendeur
- Assignation qui commande la comparution d'une partie à une procédure