Dictionnaire

citation à comparaître

Définition "citation à comparaître"

n.f.
  1. Sommation de comparaître en justice.
  2. Écrit délivré par une autorité légale qui oblige le défendeur à se présenter à une action civile, le défaut de comparution entraînant un jugement par défaut contre le défendeur
  3. Assignation qui commande la comparution d'une partie à une procédure

Synonyme "citation à comparaître"

n.f.

assignation, assignation à comparaître, citation

Noms communs Noms propres