Dictionnaire

chalandage fiscal

Définition "chalandage fiscal"

n.
  • Recherche systématique des conventions fiscales internationales offrant les meilleures possibilités de réduire la charge globale d'impôt.Cette pratique conduit les groupes à adopter des implantations et des structures juridiques en fonction de cet objectif.(Arrêté du 30/09/1991 - date de la publication : 22/09/2000 - éd. commission de l'économie et des finances)
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