Dictionnaire

cédule de citation

Définition "cédule de citation"

n.f.
  • Ordonnance transmise par le juge d'instruction au procureur de la République, lui indiquant les témoins à citer ; ordonnance du juge de paix.

Synonyme "cédule de citation"

n.f.

cédule

Noms communs Noms propres