bail d'exploitation

Définition "bail d'exploitation"

• Bail permettant au preneur de disposer, pour son exploitation, de l'objet du bail pendant une période prédéterminée ; le loyer ne couvre pas entièrement l'amortissement et les intérêts financiers, le bien retournant au bailleur à l'issue du bail.Contrairement au bail financier, le bail d'exploitation ne comporte pas de clause de rachat.(Arrêté du 18/12/1990 - date de la publication : 22/09/2000 - éd. commission de l'équipement et des transports)