Dictionnaire
assignation à comparaître
Définition "assignation à comparaître"
n.f.
- Document juridique appelant qqn à comparaître devant un tribunal pour répondre à un acte d'accusation
- Sommation de comparaître en justice.
- Écrit délivré par une autorité légale qui oblige le défendeur à se présenter à une action civile, le défaut de comparution entraînant un jugement par défaut contre le défendeur
Synonyme "assignation à comparaître"
n.f.