Dictionnaire

assignation à comparaître

Définition "assignation à comparaître"

n.f.
  1. Document juridique appelant qqn à comparaître devant un tribunal pour répondre à un acte d'accusation
  2. Sommation de comparaître en justice.
  3. Écrit délivré par une autorité légale qui oblige le défendeur à se présenter à une action civile, le défaut de comparution entraînant un jugement par défaut contre le défendeur

Synonyme "assignation à comparaître"

n.f.

assignation, citation, citation à comparaître, comparution

Noms communs Noms propres